Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de conseil en gestion et en finance d'entreprise réalisées par Financia Investment, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €, SIREN 814 519 583, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (le « Prestataire »), pour le compte de ses clients professionnels (le « Client »).
Les prestations sont réservées aux professionnels. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. En cas de contradiction, la proposition commerciale acceptée prévaut sur les CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale écrite précisant son périmètre, les documents à fournir, les livrables, le délai et le prix. La proposition est valable 30 jours à compter de son envoi.
La commande est ferme à la réception par le Prestataire de la proposition signée par le Client, ou de son acceptation écrite par e-mail, et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5. L'acceptation emporte adhésion aux présentes CGV.
Le délai indiqué dans la proposition court à compter de la réception de l'ensemble des documents demandés au Client. Si un document manque ou se révèle incomplet, le Prestataire en informe le Client, et le délai est suspendu jusqu'à sa transmission.
Le Client s'engage à fournir des informations sincères et complètes et à désigner un interlocuteur disponible pendant la mission. Le Prestataire travaille sur la base des documents remis et n'a pas à en vérifier l'exactitude, sauf mention contraire de la proposition.
Toute demande sortant du périmètre de la proposition fait l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle proposition, avec son propre prix et son propre délai, avant d'être réalisée.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire de la proposition, ils sont forfaitaires et ne varient pas avec le temps passé. Les frais de déplacement en dehors de l'Île-de-France sont facturés en sus, sur justificatifs, après accord préalable du Client.
Les offres promotionnelles, comme l'offre de lancement du Second regard signé, s'appliquent aux demandes reçues pendant leur période de validité et ne sont pas cumulables entre elles.
Sauf disposition contraire de la proposition, un acompte de 30 % du prix est facturé à la commande ; le solde est facturé à la remise des livrables. Pour une prestation d'un montant inférieur à 2 000 € HT, le prix peut être facturé en totalité à la commande.
Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Les livrables sont ceux décrits dans la proposition. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de leur remise pour formuler par écrit ses observations. Le Prestataire apporte les corrections relevant du périmètre de la proposition. Sans observation écrite dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Ses analyses, avis et recommandations, y compris l'avis signé du Second regard, sont des avis motivés fondés sur les documents transmis. Ils ne constituent ni une mission d'expertise comptable, ni un audit, ni une certification des comptes, ni une attestation opposable aux tiers, ni un conseil en investissement financier. Les décisions prises sur leur base relèvent de la seule responsabilité du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image.
Le Prestataire s'engage à garder confidentiels les documents et informations transmis par le Client et à ne les utiliser que pour la prestation. Cette obligation s'applique pendant la mission et pendant cinq ans après son terme. Sur demande, un accord de confidentialité spécifique peut être signé avant la transmission des documents.
Le Prestataire peut utiliser des outils numériques, y compris d'intelligence artificielle, pour préparer ses analyses. Il les utilise avec des comptes professionnels dont les paramètres excluent l'utilisation des données du Client pour l'entraînement des modèles. L'analyse, le jugement et la signature des livrables restent ceux du Prestataire.
Après paiement complet du prix, le Client dispose librement des livrables remis pour ses besoins propres et peut les communiquer à ses partenaires, notamment ses banques, investisseurs, associés et conseils.
Les méthodes, grilles, modèles et outils utilisés par le Prestataire pour réaliser la prestation, y compris les méthodes publiées sous la marque PURESTRAT, restent sa propriété exclusive. Leur remise éventuelle au Client, notamment sous forme de classeur, n'emporte aucune cession de droits au-delà de l'usage des livrables de la mission.
Le Client peut annuler sa commande par écrit. Si l'annulation intervient avant le début des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire. Si elle intervient après le début des travaux, les travaux réalisés sont facturés au prorata de leur avancement, avec pour minimum le montant de l'acompte.
Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
Le Prestataire ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
Chaque partie traite les données personnelles dont elle a connaissance dans le respect du règlement européen 2016/679 (RGPD). Les modalités applicables sont précisées dans la politique de confidentialité.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit ; les travaux déjà réalisés restent dus.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris, seul compétent.
Conditions générales de vente en vigueur à compter du 1er décembre 2026.
Ce site utilise des cookies uniquement pour afficher la vidéo YouTube et l’agenda de prise de rendez-vous. Aucun cookie de publicité ni de mesure d’audience. Vous pouvez accepter, refuser ou choisir, et modifier votre choix à tout moment.
